Conditions générales de ventes

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Madame Maelline Lourel, entrepreneuse individuelle, sous l’enseigne Mae Creative Studio, dont le siège est situé au 65 Avenue Jean Capdeboscq, Appartement 15, 33560 CARBON-BLANC, immatriculée sous le numéro SIRET 903 351 815 00019, joignable à l’adresse mae.creation.digital@gmail.com ou au 06 01 89 75 81.

Toute commande passée sur le site https://maecreativestudio.com implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 

Article 2 – Prestations proposées

Mae Creative Studio propose notamment des prestations de :

• Création graphique et identité visuelle (logos, chartes graphiques, supports de communication)

• Conception et développement de sites web vitrines ou e-commerce

• Services de communication digitale et design

Toute prestation personnalisée fait l’objet d’un devis détaillé préalablement accepté par le client.

 

Article 3 – Devis et commande

Les devis sont gratuits et ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès acceptation écrite du devis (signature, validation par email, ou paiement d’un acompte).

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Sauf indication contraire, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 30 % d’acompte à la commande,

• 70 % à la livraison ou à la validation du projet.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées sans rappel préalable (taux légal en vigueur).

 

Article 5 – Délai et livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le prestataire s’engage à informer le client de toute évolution du planning.
Tout retard dû à un cas de force majeure (panne, maladie, rupture d’accès internet, etc.) ne pourra donner lieu à aucune pénalité.

La livraison s’effectue par voie électronique (email, lien de téléchargement, transfert de fichiers).

 

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet (textes, images, accès, informations techniques, etc.),

• Valider dans les temps les propositions ou livrables intermédiaires,

• Régler les montants dus conformément aux modalités convenues.

Tout retard ou absence de réponse du client entraînant un décalage du planning ne saurait engager la responsabilité du prestataire.

 

Article 7 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Selon le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), la créatrice reste propriétaire des droits d’auteur sur ses créations jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Une fois le règlement complet effectué :

• Les droits d’exploitation (usage, reproduction, diffusion) sont cédés au client selon les termes du devis,

• La créatrice conserve toutefois le droit moral sur ses œuvres (droit au respect et à la paternité).

Sauf mention contraire, Mae Creative Studio se réserve le droit de présenter ses réalisations à titre de référence professionnelle sur ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux…).

 

Article 8 – Rétractation et annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les prestations de services personnalisées ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit.
L’acompte versé reste acquis à la prestataire à titre de dédommagement.

 

Article 9 – Responsabilité

Mae Creative Studio ne pourra être tenue responsable :

• Des conséquences liées à des erreurs ou omissions provenant d’informations fournies par le client,

• Des éventuels dysfonctionnements de services tiers (hébergeur, outils externes, etc.),

• De l’utilisation ou de la modification des livrables sans son accord.

 

Article 10 – Confidentialité

Les informations et documents transmis par le client sont considérés comme confidentiels et ne seront utilisés que pour les besoins de la prestation.

 

Article 11 – Données personnelles

Mae Creative Studio s’engage à respecter la réglementation RGPD.
Les données clients (nom, email, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation.
Pour toute demande de suppression ou de modification, le client peut écrire à :
📩 mae.creation.digital@gmail.com

 

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.